À l'arrivée
Un défaut qui sort des jours après le déchargement
Écrivez au transporteur avant d'en être sûr. Le dommage non apparent à la remise doit être signalé par écrit dans les sept jours de la livraison sous le régime CMR, dimanches et jours fériés non compris, et plusieurs accidents des agrumes mettent plus longtemps que cela à devenir évidents. Attendre la certitude coûte la présomption.
Les chiffres
| Délai écrit pour le dommage non apparent | Sept jours à compter de la livraison, dimanches et jours fériés non compris (CMR, article 30.1) |
|---|---|
| Comment les jours se comptent | La date de livraison n'est pas comprise dans le délai (CMR, article 30.4) |
| Effet du silence | Prendre livraison sans réserve vaut présomption que la marchandise a été reçue dans l'état décrit à la lettre de voiture (CMR, article 30.1) |
| Délai de prescription | Un an, ou trois ans en cas de dol (CMR, article 32.1) |
Ce que cela change sur une commande
Vous stockez avant de vendre
Le stockage est l'endroit où le dommage caché affleure, et il affleure après la fermeture du délai écrit. Si votre modèle consiste à acheter et à garder, cet écart de calendrier est structurel et mérite d'être anticipé plutôt que découvert.
Votre contrôle qualité passe une fois par semaine
Une routine qui échantillonne chaque charge un jour fixe porte un retard intégré pouvant aller jusqu'à une semaine. Comparez ce calendrier au délai écrit avant qu'un incident vous oblige à le comparer.
Vous voulez que le producteur agisse aussi
Les délais du transporteur et l'utilité d'une station sont deux choses différentes. Une station prévenue la même semaine peut sortir le reste du lot et le regarder. Prévenue un mois plus tard, il ne reste rien à regarder.
Ce que cette note ne tranche pas
- Cette fiche expose ce que le régime du transport dit des délais. Elle ne conseille pas sur l'opportunité de réclamer, contre qui, ni avec quelles chances, et rien de tout cela n'est un avis juridique.
- Les délais du transport lient le transporteur. Ce que vous et un vendeur avez convenu entre vous en matière de réclamation qualité est une question distincte, régie par votre contrat.
- Nous n'avons aucun délai de réclamation convenu avec les acheteurs, parce que nous n'avons pas encore de conditions de vente arrêtées. Cela doit se régler avant une première commande plutôt qu'après.
Source : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Le délai est plus court que le symptôme
C'est la plus difficile de ces situations, et elle est difficile pour une raison qui n'a rien à voir avec la mauvaise foi de quiconque. Un dommage non apparent à la livraison doit être signalé par écrit dans une fenêtre brève, et plusieurs des accidents de l'agrume mettent plus de temps que cela à se voir. Une infection entrée par une blessure faite sur la ligne est invisible au quai et évidente une semaine plus tard.
L'acheteur qui attend que le problème soit indiscutable a donc attendu au-delà du moment où les papiers l'aident. L'instinct de vouloir être sûr avant de se plaindre est un bon instinct dans la plupart des affaires. Ici il joue contre vous.
Ce qu'il faut faire le jour du premier soupçon
Écrivez quelque chose pendant que vous doutez encore, et présentez-le pour ce que c'est : un premier signalement, et non une réclamation. Nommez l'envoi, les palettes et les codes de lot, décrivez ce que vous voyez, et gardez le fruit. Un courrier qui dit que vous surveillez un problème en train d'évoluer ne coûte rien et conserve une position.
Laissez-le ensuite évoluer et consignez-le au fur et à mesure, avec des photographies datées des mêmes caisses plutôt qu'une vue unique à la fin. Deux clichés espacés de quelques jours valent mieux que vingt pris le même après-midi, parce qu'ils montrent une direction. Et prévenez le producteur en même temps que le transporteur. Quel que soit le dénouement entre vous et le voiturier, une station qui apprend un problème de conservation dans la semaine peut aller regarder le reste du lot.
Parlez au producteur
Dites-nous la variété, les calibres et la semaine de livraison qu'il vous faut. Vous recevrez un prix rendu et ce que nous pouvons engager par écrit, de la personne qui récolte le fruit.
Les demandes sont traitées par le producteur lui-même. Les délais de réponse restent à confirmer. Nous répondons en anglais ou en espagnol.