À l'arrivée
Délais de réclamation routiers, et leur départ
Il y a plus d'une horloge. Sous le régime CMR, le dommage apparent se réserve à la livraison, le dommage découvert plus tard dans les sept jours et par écrit, et le retard dans les vingt et un jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire. Derrière tout cela court un délai de prescription d'un an à compter de la livraison.
Les chiffres
| Perte ou avarie apparente | Réserve auprès du transporteur au moment de la livraison (CMR, article 30.1) |
|---|---|
| Perte ou avarie non apparente | Réserve écrite dans les sept jours de la livraison, dimanches et jours fériés non compris (CMR, article 30.1) |
| Retard à la livraison | Réserve écrite dans les vingt et un jours suivant la mise de la marchandise à la disposition du destinataire (CMR, article 30.3) |
| Jour de départ du décompte | La date de livraison ou celle de la mise à disposition n'est pas comptée dans le délai (CMR, article 30.4) |
| Délai de prescription | Un an à compter de la date de livraison pour la perte partielle, l'avarie ou le retard. Trois ans en cas de dol (CMR, article 32) |
Ce que cela change sur une commande
Vos livraisons tombent le vendredi
Le délai court se compte en jours, dimanches et jours fériés non compris, donc une arrivée de week-end et un jour férié déplacent la date de clôture. Faites le calcul le jour même, et non de mémoire.
Vous passez par un commissionnaire de transport
La réserve s'adresse au transporteur. Prévenir un commissionnaire ne revient pas automatiquement à prévenir la partie que vise le texte, et savoir à l'avance qui était réellement le transporteur sur un trajet sous-traité a de la valeur.
Vous négociez une réclamation longue
Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'à ce que le transporteur la rejette par écrit et restitue les documents, et c'est pourquoi la lettre de rejet est celle qu'il faut dater soigneusement.
Ce que cette note ne tranche pas
- Ce sont les délais que le régime CMR impose au transport international par route. Ce ne sont pas des conseils, ils ne disent rien du fond d'une réclamation, et un déplacement intérieur à un seul pays relève du droit de ce pays.
- Les délais qui lient un transporteur diffèrent de ceux de votre contrat avec un vendeur. Ces derniers sont distincts, et ils valent ce que vous avez convenu à deux.
- Nos propres conditions de vente, notre délai de réclamation et nos conditions de paiement ne sont pas arrêtés. Rien ici ne décrit un engagement de notre côté.
Source : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Autres choses qui tournent mal au quai de réception
Trois horloges, et elles partent d'événements différents
Ce qui prend les gens de court, c'est l'idée qu'une réclamation aurait un seul délai. Elle en a plusieurs, ils courent en même temps, et ils partent de moments différents. Le dommage apparent a le sien, et c'est la livraison elle-même. Le dommage découvert ensuite dispose d'une brève fenêtre écrite. Le retard a la sienne, plus longue, et derrière toutes se tient un délai de prescription qui se compte en mois et non en jours.
Manquez les courts et le litige ne s'éteint pas, il change de forme. Ce qui se perd, c'est la présomption : on passe d'un transporteur qui doit expliquer l'état de la marchandise à un destinataire qui doit le prouver. C'est lourd à perdre pour quelques jours de silence.
Écrite, datée, et adressée à la bonne partie
Les réserves se formulent par écrit et elles s'adressent au transporteur. Un appel à votre interlocuteur commercial de la station ne vaut pas réserve, si clairement que vous vous soyez fait comprendre, et si franchement que la personne au bout du fil vous ait donné raison.
Gardez la copie envoyée et gardez la date. Des règles de computation encadrent ces délais et elles précisent le jour de départ, si bien qu'un dossier montrant ce qui a été envoyé et quand vaut mieux que le souvenir d'une conversation. Nos propres délais de réponse et conditions de paiement ne sont pas encore arrêtés : tenez donc les délais évoqués ici pour ceux qu'imposent les règles du transport, et pour rien de plus.
Parlez au producteur
Dites-nous la variété, les calibres et la semaine de livraison qu'il vous faut. Vous recevrez un prix rendu et ce que nous pouvons engager par écrit, de la personne qui récolte le fruit.
Les demandes sont traitées par le producteur lui-même. Les délais de réponse restent à confirmer. Nous répondons en anglais ou en espagnol.