Document d'expédition
La lettre de voiture CMR, et ce que signer engage
La lettre de voiture fait preuve du contrat de transport sans être le contrat lui-même: son absence ou sa perte n'affecte pas l'accord. Ce qu'elle fixe par écrit, c'est qui a envoyé quoi, à qui, et dans quel état apparent la marchandise est arrivée. Signée sans réserve, elle vaut preuve que la marchandise a été reçue telle que décrite.
Les chiffres
| Qui l'établit | L'expéditeur, en trois exemplaires originaux signés par l'expéditeur et par le transporteur (CMR, article 5) |
|---|---|
| Où vont les exemplaires | Le premier à l'expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise, le troisième est retenu par le transporteur (CMR, article 5) |
| Ce qu'elle prouve | Elle fait foi, jusqu'à preuve du contraire, du contrat, de ses conditions et de la réception de la marchandise par le transporteur (CMR, article 9) |
| Si elle manque ou est irrégulière | L'existence et la validité du contrat de transport n'en sont pas affectées (CMR, article 4) |
| Où va une réserve | Sur la lettre, face au transporteur, à la livraison pour le dommage apparent (CMR, article 30.1) |
Ce que cela change sur une commande
Votre entrepôt libère vite les chauffeurs
Le deuxième exemplaire repart avec le véhicule, et c'est celui que l'on produit ensuite. Une lettre signée sans réserve parce que personne n'a eu le temps de regarder est une déclaration écrite que rien ne paraissait anormal.
Vous achetez en rendu et ne voyez jamais l'exemplaire de l'expéditeur
Le document nomme l'expéditeur, le transporteur et l'itinéraire, ce qui est parfois le seul moyen de savoir qui a réellement déplacé le fruit. Demandez-en copie même sur les charges dont le fret ne vous appartient pas.
Vous cherchez à cadrer une livraison courte
Le nombre de colis et les marques figurent sur la lettre. La lire contre la liste de colisage, plutôt que contre les palettes posées au sol, est ce qui vous dit si le manquant a été chargé.
Ce que cette note ne tranche pas
- Cette fiche décrit ce que la convention CMR dit du rôle de ce document. Ce n'est pas un conseil sur la responsabilité et cela ne vous dit pas comment un litige serait tranché.
- La convention régit le transport international par route entre les pays qui l'appliquent. Un mouvement entièrement intérieur à un pays relève du droit des transports de ce pays.
- Nous n'avons ni incoterms confirmés ni accord avec un transporteur, donc qui établirait la lettre sur une charge de chez nous n'est pas quelque chose que nous puissions affirmer aujourd'hui.
Source : Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
La preuve du contrat, et non le contrat
Celui-ci est mal lu en permanence, et la mauvaise lecture coûte cher. La lettre de voiture CMR n'est pas ce qui crée le contrat de transport, et la perdre n'en défait aucun. Ce qu'elle fait, c'est porter par écrit les faits convenus : qui a envoyé quoi, d'où, à qui, et dans quel état apparent la marchandise a été reçue. Là où elle se tait, un juge part du principe que tout était en ordre.
Relisez cette dernière phrase depuis la position de quelqu'un qui s'apprête à en signer une. Une lettre de voiture sans réserve affirme que rien n'avait l'air anormal. Si quelque chose l'avait, c'est ce papier-là qui donne sa valeur au fait de le dire.
L'exemplaire qui compte est celui qui reste en cabine
Plusieurs originaux sont établis et ils ne finissent pas tous au même endroit. Un reste chez l'expéditeur, un voyage avec la marchandise, un revient au transporteur. Quand une réserve est écrite à la livraison, elle doit figurer sur l'exemplaire que le chauffeur emporte, parce que c'est celui qui sera produit plus tard.
Ce qui veut dire qu'une photographie de votre propre exemplaire, prise avant le départ du chauffeur, est l'assurance la moins chère du quai. Elle prend une seconde et elle règle ce qui a été écrit au moment de la remise. Sans elle, un litige sur l'existence d'une réserve devient un litige sur une écriture manuscrite.
Parlez au producteur
Dites-nous la variété, les calibres et la semaine de livraison qu'il vous faut. Vous recevrez un prix rendu et ce que nous pouvons engager par écrit, de la personne qui récolte le fruit.
Les demandes sont traitées par le producteur lui-même. Les délais de réponse restent à confirmer. Nous répondons en anglais ou en espagnol.